(Version mars 2021)

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la société LEDVANCE AG, Kemptpark 38, 8310 Kemptthal (« LEDVANCE ») s’appliquent à la vente et à la livraison de produits tels que lampes, luminaires, ballasts, accessoires et autres produits par LEDVANCE à ses contractants (« Clients »).

1.2 Les CGV remplacent tous les accords oralement conclus entre le Client et LEDVANCE et/ou tous les engagements pris oralement par LEDVANCE avant la conclusion du contrat. Aucune condition dérogatoire ou complémentaire du Client ou d’un tiers n’est applicable, à moins que LEDVANCE n’accepte expressément son application par écrit dans la confirmation de commande ou dans un contrat séparé. Il est toutefois précisé que, si un accord individuel a été conclu avec le Client par écrit, celui-ci prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

1.3 Les CGV s’appliquent également à toutes les futures ventes et livraisons au Client, même si leur application ne fait pas l’objet d’une nouvelle acceptation. La version des CGV applicable est celle qui est en vigueur au moment de la livraison. Elle peut être consultée sur le site de LEDVANCE.

2.1 Sauf dispositions contraires, les offres de LEDVANCE sont toujours communiquées sans engagement.

2.2 La formation d’un contrat nécessite l’acceptation écrite de la commande par LEDVANCE. À cet effet, LEDVANCE envoie une confirmation de commande. LEDVANCE peut accepter les commandes dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception. Pendant ce délai, le Client est lié par sa commande.

3.1 Les produits sont livrés conformément à l’Incoterm DDP (Incoterms® 2010) au service d’expédition du centre d’expédition de LEDVANCE assurant la livraison.

3.2 Tout dommage ou perte survenu pendant le transport doit être notifié par le Client à LEDVANCE dans un délai de cinq jours calendaires. En cas de dommages, il est impérativement nécessaire de justifier de l’endommagement des produits par une preuve visuelle et d’indiquer le numéro du bon de livraison, les articles et la quantité endommagée. Si le Client ne respecte pas son obligation de notifier dans le délai imparti les dommages et pertes survenus pendant le transport, il ne peut exercer aucun recours contre LEDVANCE. Le droit éventuel à une indemnisation est précisé à l’article 11 ci-dessous.

3.3 LEDVANCE peut procéder à des livraisons partielles raisonnables.

3.4 Les dates et délais de livraison sont toujours annoncés approximativement par LEDVANCE et communiqués à titre indicatif. En cas de retard ou de restriction de livraisons, la responsabilité de LEDVANCE ne peut être engagée.

3.5 Si le Client ne prend pas livraison en temps utile, s’il ne coopère pas dûment ou si la livraison est retardée pour toute autre raison imputable au Client, le délai ou la date de livraison sera reporté en conséquence. Par ailleurs, LEDVANCE pourra réclamer réparation du préjudice subi de ce fait (par exemple, le remboursement des frais de stockage supplémentaires). Les produits seront stockés aux risques et périls du Client. LEDVANCE se réserve le droit d’exercer tout autre recours.

3.6 Si la livraison est retardée ou impossible en raison d’un cas de force majeure ou de tout autre événement non prévisible au moment de la conclusion du contrat, non imputable à l’une ou à l’autre partie et échappant à leur contrôle (par exemple, guerre, grève, lock-out légal ou perturbations au sein de l’entreprise), le délai de livraison sera raisonnablement prolongé d’une durée égale à celle de l’empêchement. Si celui-ci se poursuit pendant plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat. Dans ce cas, LEDVANCE restituera au Client sans délai toute contrepartie éventuellement déjà fournie.

En cas de fabrications spéciales, un écart de 10 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée est admissible. C’est la quantité effectivement livrée qui sera facturée.

Un retour de produits n’est accepté que si LEDVANCE a préalablement donné son accord. Les produits doivent être retournés franco de port. Seules les unités d’expédition retournées dans leur emballage d’origine sont reprises. Le montant porté au crédit du Client au titre des unités d’expédition non endommagées est plafonné à 85 % de la valeur nette des produits. Les fabrications spéciales ne peuvent être reprises. Les frais de remise en état éventuellement nécessaires sont facturés au prix coûtant. Tout élément ou emballage d’origine manquant est facturé. Les fabrications spéciales, les modèles standards modifiés (couleur ou finition) et les sources lumineuses spécifiquement réalisées pour le Client ne sont pas repris.

6.1 Les prix s’entendent en Francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Tout autre impôt ou taxe éventuellement dû est également à la charge du Client (par exemple, la taxe anticipée de recyclage).

6.2 Les frais de l’emballage standard de LEDVANCE sont compris dans le prix.

6.3 Si les quantités commandées ne coïncident pas avec les unités d’expédition standard de LEDVANCE, un supplément de CHF 6,00 sera facturé par ligne d’article pour chaque emballage d’origine entamé.

6.4 Si le montant de la commande est inférieur à CHF 500,00 hors taxes, un supplément de CHF 20,00 sera facturé.
En cas de livraison exceptionnelle en dehors des tournées prévues, un montant de CHF 50,00 est facturé au titre de la participation aux frais.

7.1 Toute somme due à LEDVANCE au titre de produits livrés doit être payée à LEDVANCE dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture, sans déduction d’aucun escompte ou autre montant. Pour la détermination du respect du délai de paiement, la date d’encaissement par LEDVANCE fait foi.

7.2 En cas de retard de paiement par le Client, des intérêts de retard au taux légal en vigueur sont dus. LEDVANCE se réserve le droit de réclamer réparation de tout préjudice supplémentaire et/ou d’exercer tout autre recours, notamment en application de l’article 8.5. En cas de retard de paiement, le Client assume le risque de perte au change subie par LEDVANCE par rapport au montant de la créance en CHF à la date d’exigibilité.

7.3 Si, après la conclusion du contrat, LEDVANCE prend connaissance de faits susceptibles de compromettre sérieusement la solvabilité du Client, elle se réserve le droit de ne livrer les produits restant à expédier que moyennant paiement à l’avance ou fourniture d’une sûreté. Si, pendant le délai raisonnable fixé par LEDVANCE, le Client ne donne pas suite à la demande de payer à l’avance ou de fournir une sûreté, LEDVANCE pourra résilier le contrat sans être tenue à aucune indemnisation.

7.4 Le Client peut imputer sur les sommes dues à LEDVANCE celles qu’il lui réclame si sa créance n’est pas contestée ou si elle a été constatée par une décision judiciaire définitive.

8.1 LEDVANCE se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au règlement intégral de toutes les créances actuelles et futures résultant de la relation commerciale en cours avec le Client, y compris le solde exigible de tout compte courant éventuellement mis en place. LEDVANCE peut faire inscrire la réserve de propriété au registre prévu à cet effet. Le Client s’engage à accomplir à la première demande de LEDVANCE tout acte de coopération nécessaire à cette inscription. Le Client ne devient propriétaire des produits qu’au moment où toutes les sommes dues ont été intégralement réglées à LEDVANCE.

8.2 Le Client ne peut revendre les produits livrés sous réserve de propriété que dans le cadre de l’exercice de son activité normale et moyennant paiement immédiat ou sous réserve de propriété valable (avec inscription au registre des pactes de réserve de propriété, le cas échéant). En vertu des CGV, le Client cède à LEDVANCE l’intégralité des créances résultant de telles opérations, à savoir :
a. les créances qu’il détient sur ses acheteurs au titre de la revente des produits sous réserve de propriété, y compris le solde exigible de tout compte courant arrêté à cette occasion, ainsi que son droit de résilier un tel compte courant et de constater le solde, et
b. les créances qu’il détient sur ses acheteurs ou des tiers à tout autre titre (notamment son droit à des dommages et intérêts ou à une indemnité d’assurance) en lien avec les produits livrés sous réserve de propriété.
LEDVANCE accepte cette cession en vertu des CGV.

8.3 Même après la cession prévue à l’article 8.2, le Client est autorisé jusqu’à nouvel ordre à recouvrer les créances pour LEDVANCE en agissant en son nom et pour son compte. Cette autorisation n’affecte en rien le droit de LEDVANCE de recouvrer elle-même les créances. Toutefois, LEDVANCE n’a pas l’intention de recouvrer elle-même ces créances et de révoquer l’autorisation de recouvrement du Client tant que celui-ci respecte ses obligations de paiement, que ses capacités financières ne se dégradent pas et qu’il n’y a pas lieu de douter de celles-ci. Si LEDVANCE révoque l’autorisation de recouvrement du Client, elle peut exiger que le Client prête son concours au recouvrement des créances en indiquant notamment les créances cédées et les débiteurs, en fournissant toutes les informations nécessaires au recouvrement, en remettant les documents exigés à cet effet et en notifiant la cession aux débiteurs (tiers).

8.4 Le Client s’interdit de mettre en gage les produits vendus sous réserve de propriété ou de céder leur propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou d’autres mesures de tiers visant les produits vendus sous réserve de propriété ou les créances cédées à LEDVANCE à titre de garantie, le Client a l’obligation d’indiquer au tiers que LEDVANCE est propriétaire des produits et d’informer LEDVANCE sans délai par écrit afin de lui permettre de faire respecter ses droits de propriété. Si le tiers refuse de rembourser à LEDVANCE les frais occasionnés dans un tel cas, le Client garantit ce remboursement à LEDVANCE.

8.5 Si le Client ne se conforme pas au contrat ou s’il ne paie pas les sommes dues dans les délais, LEDVANCE pourra résilier le contrat et/ou exiger la restitution des produits vendus sous réserve de propriété en se réservant le droit d’exercer tout autre recours.

8.6 Si, en vertu de la législation de l’État dans lequel les produits doivent être livrés, la réserve de propriété prévue par le présent article 8 n’est pas valable, il est convenu que LEDVANCE bénéficie du droit à une sûreté que cet État prévoit en lieu et place de la réserve de propriété. Si la constitution de ce droit nécessite le concours du Client, celui-ci s’engage à prendre à ses frais à première demande de LEDVANCE toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement demandées pour assurer la constitution et le maintien de cette sûreté.

9.1 Le Client ne peut faire valoir la garantie des vices que si le produit était entaché d’un vice au moment du transfert des risques. Tout produit objet d’une réclamation de la part du Client doit être retourné à LEDVANCE pour examen. Si, à l’issue de cet examen, LEDVANCE conclut que le produit ne présente aucun vice et que le Client pouvait s’en rendre compte, elle pourra demander au Client de lui rembourser les frais et dépenses exposés (notamment les frais de transport et d’examen du produit).

9.2 Ne sont notamment pas considérés comme vices:
a. l’arrivée de la fin de vie du produit pendant le délai de garantie,
b. l’usure naturelle du produit,
c. les défauts ou dommages dus au fait que le Client ou un tiers a modifié ou réparé les produits ou qu’il les a rattachés à ses propres produits ou logiciels ou à ceux d’un tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de LEDVANCE,
d. les défauts ou dommages dus au fait que le Client ou un tiers a installé, mis en service ou utilisé les produits d’une manière incorrecte ou non conforme aux spécifications de la fiche technique et/ou du mode d’installation / d’emploi,
e. les défauts ou dommages dus aux plans du Client ou aux instructions de celui-ci.

9.3 La description des produits de LEDVANCE n’implique aucune garantie de certaines propriétés (absence de garantie de propriétés).

9.4 Aucune garantie n’est accordée pour les produits d’occasion.

9.5 Le Client a l’obligation d’examiner les produits soigneusement au moment de leur livraison dans la mesure où cela est possible dans le cadre de l’exercice habituel de son activité. Si l’examen soigneux effectué au moment de la livraison révèle des vices apparents, le Client doit immédiatement adresser une réclamation écrite à LEDVANCE. Tout autre vice doit faire l’objet d’une réclamation écrite dès sa découverte. Si le Client ne procède pas dûment à l’examen immédiat et/ou à la notification de sa réclamation, la garantie des vices de LEDVANCE est exclue.

9.6 En cas de constatation d’un vice, LEDVANCE peut, à son choix, soit réparer le produit, soit fournir un produit de remplacement. Le Client doit permettre à LEDVANCE de remédier au vice dans un délai raisonnable. La fourniture par LEDVANCE d’un produit de remplacement similaire et équivalent est autorisée et considérée comme acceptable par le Client. En cas de fourniture d’un produit de remplacement, le Client est obligé de restituer le produit défectueux à LEDVANCE. LEDVANCE se réserve le droit de refuser de remédier au vice dans les conditions prévues par la loi.

9.7 Si le vice n’a pu être réparé ou s’il ne peut être exigé que le Client accepte la réparation ou si, à la fin du délai supplémentaire raisonnable fixé par le Client, il est constaté qu’il n’a pas été remédié au vice, ou que la fixation d’un tel délai n’est pas indispensable en vertu de la loi, le Client peut, au choix de LEDVANCE, demander un produit de remplacement ou l’établissement d’un avoir. En cas de défaut mineur, le contrat ne peut être résilié.

9.8 Un vice n’autorise le Client à demander une indemnisation à LEDVANCE que conformément aux dispositions de l’article 11.

9.9 LEDVANCE n’accorde sa garantie qu’à son Client. Il est expressément précisé que, si le Client revend les produits livrés par LEDVANCE, LEDVANCE n’accorde aux acheteurs du Client ou à d’autres tiers aucune garantie légale, garantie du constructeur ou autre garantie.

9.10 Les produits sont garantis contre les vices pendant un délai de deux ans à compter de leur livraison. Les dispositions prévues en cas de dol restent applicables.
 

10.1 LEDVANCE garantit que les produits sont libres de tous droits de tiers.

10.2 Si un tiers agit légitimement contre le Client au titre d’un droit prioritaire, la responsabilité de LEDVANCE à l’égard du Client peut être recherchée dans les conditions suivantes:

10.2.1 Sous réserve des dispositions prévues par les articles 10.2.2 et

10.2.2 Le Client ne peut exercer les droits prévus par l’article 10.2.1. que :
a. s’il a prévenu LEDVANCE sans délai par écrit pour l’informer que le tiers exerce ou risque d’exercer ses droits,
b. si toutes les mesures de défense et négociations d’un accord transactionnel, que ce soit par voie judiciaire ou extrajudiciaire, sont réservées à LEDVANCE ou ne sont conduites qu’avec son accord écrit, et
c. si le Client fait parvenir à LEDVANCE sans délai toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la situation et à la défense dans la mesure où elles ne doivent pas rester secrètes et que le Client prête à LEDVANCE toute l’assistance pouvant être raisonnablement demandée.

10.2.3 Le Client ne peut exercer les droits prévus par l‘article 10.2.1 notamment :
a. si le produit a été fabriqué selon les exigences ou spécifications du Client et que l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle est due à ces exigences ou spécifications,
b. si l’atteinte au droit du tiers est imputable au Client pour toute autre raison,
c. si l’atteinte au droit du tiers résulte d’une modification ou réparation non autorisée au sens de l’article 9.2 c, ou
d. si l’atteinte au droit du tiers est due à une utilisation incorrecte ou non conforme au sens de l‘article 9.2 d.

10.2.4 Une atteinte au droit prioritaire d’un tiers n’autorise le Client à demander une indemnisation à LEDVANCE que conformément aux dispositions de l’article 11.

10.3 LEDVANCE n’accorde sa garantie qu’à son Client. Il est expressément précisé que, si le Client revend les produits livrés par LEDVANCE, LEDVANCE n’accorde aux acheteurs du Client ou à d’autres tiers aucune garantie d’éviction ou autre garantie.

10.4 La garantie d’éviction s’applique pendant le délai prévu par l‘article 9.10.

11.1 La responsabilité de LEDVANCE est exclue dans la plus large mesure autorisée par la loi. LEDVANCE ne peut être tenue pour responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En ce qui concerne les auxiliaires, la responsabilité est également exclue en cas de négligence légère de leur part.

11.2 Le Client s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour réduire les dommages éventuels.

Le Client s’engage à indemniser LEDVANCE s’il remet ou revend les produits fournis par LEDVANCE et que des tiers se retournent contre LEDVANCE. Il est notamment tenu à cette indemnisation si des tiers réclament à LEDVANCE la réparation de dommages (par exemple, en cas de dommages consécutifs à un vice de produits).

13.1 Si le Client remet à des tiers les produits fournis par LEDVANCE (matériel informatique, logiciels et/ou autres technologies et la documentation correspondante, quelles que soient les modalités de mise à disposition), il respectera les dispositions nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations.

13.2 Avant de remettre à des tiers les produits fournis par LEDVANCE, le Client vérifiera et assurera notamment par des mesures appropriées :
a. que la remise à des tiers, le courtage de contrats portant sur ces produits ou la mise à disposition d’autres ressources économiques liées à ces produits n’est pas contraire à un embargo en vigueur, y compris en tenant compte de toute restriction applicable aux opérations nationales et de toute interdiction de contournement,
b. que ces produits ne sont pas destinés à une utilisation prohibée ou soumise à autorisation dans le secteur de l’armement, du nucléaire ou des armes, à moins que l’autorisation requise n’ait été obtenue, et
c. que les dispositions prévues par les listes de sanctions nationales pour les relations commerciales avec les entreprises, personnes ou organisations visées dans ces listes sont respectées.

13.3 Le Client fournira à LEDVANCE sur demande sans délai toutes les informations sur le destinataire final, la destination finale et l’usage des produits fournis par LEDVANCE ainsi que sur les restrictions d’exportation applicables si cela est nécessaire à une vérification du respect des obligations en matière de contrôle des exportations par les autorités ou par LEDVANCE.

13.4 Le Client indemnisera LEDVANCE de l’intégralité des dommages subis en cas de recours exercés par des tiers pour non-respect par le Client des obligations prévues en matière de contrôle des exportations et d’embargos, à moins que la violation ne soit pas imputable au Client.

13.5 Le contrat est exécuté par LEDVANCE sous réserve qu’aucune loi, aucun embargo et/ou autre sanction prévus au niveau national ou internationale ne s’oppose à son exécution.

LEDVANCE se réserve la propriété ou le droit d’auteur de tous les devis, offres, dessins, photos, catalogues, brochures, modèles, échantillons, outils et autres documents ou matériels fournis au Client. Le Client s’engage à respecter la confidentialité de ces objets en s’interdisant de les reproduire ou de permettre à des tiers d’y accéder s’il n’a pas préalablement obtenu l’accord écrit de LEDVANCE. À la demande de LEDVANCE, le Client restituera ou détruira ces objets intégralement et sans délai.

15.1 Le Client accepte que LEDVANCE collecte et traite toutes les indications et informations nécessaires à l’établissement, à la mise en œuvre et au suivi des relations commerciales ou résultant de celles-ci, notamment les documents et dossiers contractuels ainsi que toutes les données et informations relatives au Client et à ses auxiliaires dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles. LEDVANCE peut charger tout tiers de conserver et de traiter ces données pour son compte. Le traitement des données a lieu en Suisse et au sein de l’Union européenne. LEDVANCE prend les mesures exigées par la loi pour la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert à l’étranger, ce qui inclut la stipulation de clauses de protection des données dans les rapports avec les destinataires de celles-ci.
15.2 Par ailleurs, toutes ces indications et informations peuvent être communiquées et révélées à la société mère de LEDVANCE et à toute entreprise du groupe aux fins de traitement, notamment pour l’exécution des prestations, le respect des exigences prévues par la loi, la mise en œuvre de processus informatiques et administratifs centralisés ou pour les besoins des contrôles et/ou mesures de surveillance internes. La dénomination et les lieux d’implantation de la société mère et des entreprises du groupe peuvent être consultés ici : https://www.ledvance.de/consumer/unternehmen/ueber-ledvance/global-websites/index.jsp. LEDVANCE prend les mesures exigées par la loi pour la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert à l’étranger, ce qui inclut la stipulation de clauses de protection des données dans les rapports avec les destinataires de celles-ci.
Toute question relative à la protection des données doit être adressée à privacy@ledvance.com

16.1 Tous les contrats et litiges entre LEDVANCE et le Client sont exclusivement régis par la loi suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions du droit international privé.

16.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de Winterthur (Suisse) sont compétents. Toutefois, LEDVANCE peut saisir les tribunaux de droit commun compétents au siège du Client, sous réserve des dispositions impératives de la loi concernant les compétences exclusives.

17.1 Si les présentes CGV précisent qu‘une déclaration ou notification ayant une importance juridique doit être faite par écrit (qu’il s’agisse d’une déclaration unilatérale ou d’un accord entre les parties), la forme écrite sera respectée si le document est établi physiquement ou par voie électronique (par exemple, courriel, téléfax) sur un support durable. Une signature de la main de la partie concernée n’est pas nécessaire.

17.2 Si l’une ou l’autre disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions ne sera pas mise en cause. Pour remplacer la disposition nulle ou inapplicable, les parties définiront une clause valide et applicable dont la portée économique se rapproche le plus possible de celle de la clause nulle ou inapplicable. Elles procéderont de la même manière si le contrat présente des lacunes.